MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Celle-ci doit être la moins contraignante possible et en priorité être exercée par la famille.

Qu’est-ce que la mesure de sauvegarde de justice ?
C’est une mesure provisoire destinée à une personne ayant besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.

Qu’est-ce qu’une mesure de curatelle ?
C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il existe différents degrés de curatelle : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.

Qu’est-ce qu’une mesure de tutelle ?
Une mesure de tutelle sera mise en place si un majeur à protéger a besoin d’être représenté d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles de la personne.
Le majeur protégé est représenté par le tuteur en charge de sa  protection. La tutelle est le régime de protection le plus contraignant et le plus lourd à mettre en oeuvre.

Comment faire la demande de mesures de protection des majeurs ?
L’ouverture d’une mesure de protection ne peut être demandée au juge que par certaines personnes :
• La personne concernée ou la personne avec qui elle vit,
• Un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle
• La personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique
• Le Procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative,
soit à la demande du médecin, directeur d’établissement de santé et travailleur social

La demande doit être adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. La demande doit comporter :
• Le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne
• L’identité de la personne à protéger
• L’énoncé des faits qui appellent cette protection

Si vous souhaitez constituer un dossier, vous pouvez contacter le Tribunal d’Instance de Cannes : 19 Bd Carnot CS400016 06414 Cannes cédex – Tel : 04.92.99.64.50

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