Expulsions locatives | CCAS de Cannes

QU'EST CE QU'UNE EXPULSION ?

Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Le propriétaire peut également mettre fin au bail à la date d’échéance s’il souhaite récupérer son logement ou le vendre. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire, sous réserve de respecter une certaine procédure. A défaut, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice et l’expulsion du locataire.
En cas d’impayés de loyer, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû.

Durant ce délai, le locataire peut :

Demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d’instance de son domicile,
Et/ou demander ponctuellement une aide financière à un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Pour toute demande antérieure de FSL, datant de moins d’un an, une évaluation sociale doit nécessairement être réalisée par une assistante sociale.
Site internet
A l’issue du délai de 2 mois (ou du délai accordé par le juge), le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance en référé pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion.