QU'EST CE QU'UNE EXPULSION ?

Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Le propriétaire peut également mettre fin au bail à la date d’échéance s’il souhaite récupérer son logement ou le vendre. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire, sous réserve de respecter une certaine procédure. A défaut, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice et l’expulsion du locataire.
En cas d’impayés de loyer, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû.

Durant ce délai, le locataire peut :

  • Demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d’instance de son domicile,
  • Et/ou demander ponctuellement une aide financière à un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Pour toute demande antérieure de FSL, datant de moins d’un an, une évaluation sociale doit nécessairement être réalisée par une assistante sociale.
Site internet
A l’issue du délai de 2 mois (ou du délai accordé par le juge), le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance en référé pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion.

INFORMATIONS/CONTACTS

Le CCAS peut intervenir en terme d’accompagnement social pendant toute la procédure.

La personne concernée a plus de 60 ans et/ou handicapée ; contacter :

CLIC
0 800 06 20 20 (appel gratuit)
Du lundi au vendredi
 de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Espace Gérontologie Handicap
22, rue Borniol
06400 Cannes
Du lundi au vendredi 
de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Autre cas : la personne concernée est un adulte sans enfant à charge ; contacter :

Le Pôle Action Sociale Solidarité Insertion du CCAS de Cannes
19, avenue de Lattre de Tassigny
06400 CANNES
04 93 06 32 44